Politique de Confidentialité

Introduction et Portée

Chez DouxMuse (ci-après « nous », « notre » ou « la boutique »), accessible via le domaine dmssn.shop, nous accordons une importance capitale à la protection de vos données personnelles. La présente Politique de Confidentialité a pour objectif de vous informer, de manière claire et transparente, sur la manière dont nous collectons, utilisons, partageons et protégeons les informations que vous nous fournissez lorsque vous naviguez sur notre site ou effectuez un achat. En tant que boutique en ligne spécialisée dans l’animalerie, sise au 12 Rue de la Ferme, 75012 Paris, nous opérons en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) applicable en France et dans l’Union Européenne.

Responsable du Traitement et Données Collectées

Identité du Responsable

Le responsable du traitement des données est DouxMuse, représenté par son gérant. Pour toute question relative à vos données, vous pouvez nous contacter à l’adresse email suivante : [email protected].

Catégories de Données Personnelles Traitées

Dans le cadre de votre navigation et de vos transactions sur dmssn.shop, nous sommes amenés à collecter les catégories de données suivantes :

Données d’identification et de contact : nom, prénom, adresse de livraison, adresse email, numéro de téléphone.
Données de transaction : historique des commandes, montant des achats, préférences de produits.
Données de navigation : adresse IP, type de navigateur, pages visitées, durée de la session, et informations relatives aux cookies (voir section dédiée).
Données de communication : correspondance échangée avec notre service client via [email protected].

Base Légale du Traitement et Finalités

Nous traitons vos données personnelles sur les bases légales suivantes, conformément au RGPD :

Exécution d’un contrat : pour le traitement de vos commandes, la gestion des paiements, la livraison des produits et le service après-vente.
Intérêt légitime : pour améliorer notre site, prévenir la fraude, et assurer la sécurité de nos services.
Consentement : pour l’envoi de communications marketing (newsletters, offres promotionnelles) et pour l’utilisation de certains cookies non essentiels. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
Obligation légale : pour respecter nos obligations comptables et fiscales, notamment la conservation des factures.

Informations Financières et Paiement par PayPal

Nous tenons à vous rassurer sur la sécurité de vos transactions. Conformément à notre engagement de transparence, nous ne collectons, ne traitons ni ne stockons directement vos numéros de carte de crédit ou de débit. L’intégralité du processus de paiement est déléguée à notre partenaire de confiance, PayPal. Lorsque vous choisissez de payer via PayPal, vous êtes redirigé vers une page sécurisée appartenant à PayPal. Toutes les informations financières sensibles (numéros de carte, dates d’expiration, codes de sécurité) sont exclusivement traitées par PayPal, qui applique des protocoles de cryptage stricts et des mesures de sécurité conformes aux normes PCI DSS. Nous ne recevons de PayPal qu’une confirmation de transaction et un identifiant de commande, sans jamais avoir accès à vos données bancaires complètes.

Collecte et Utilisation des Données

Données que vous nous fournissez directement

Lors de la création d’un compte, du passage d’une commande, ou de l’inscription à notre newsletter, vous nous transmettez volontairement des informations telles que votre nom, adresse email, adresse postale et numéro de téléphone. Ces données sont nécessaires à l’exécution de votre contrat d’achat et à la gestion de votre relation client.

Données collectées automatiquement

Lors de votre navigation, certaines informations sont collectées automatiquement via des cookies et des technologies similaires. Il s’agit notamment de votre adresse IP, du type de navigateur utilisé, des pages consultées, de la durée de votre visite et de vos interactions avec le site. Ces données nous aident à améliorer l’expérience utilisateur et à analyser les performances de notre boutique.

Fondements Juridiques du Traitement (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679, chaque traitement de vos données repose sur une base légale spécifique :

Exécution contractuelle : pour la gestion de vos commandes, le traitement des paiements et la livraison des articles.
Intérêt légitime : pour l’amélioration de nos services, la prévention des fraudes et la sécurité de notre site.
Consentement : pour l’envoi de communications marketing et l’installation de cookies non essentiels. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment via les paramètres de votre navigateur ou en nous contactant.
Obligation légale : pour la conservation de vos données fiscales et comptables pendant la durée requise par la loi française.

Vos Droits en Vertu du RGPD

En tant que résident de l’Espace Économique Européen, et particulièrement en France, vous bénéficiez de droits étendus sur vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en nous écrivant à [email protected]. Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai maximum d’un mois.

Droit d’Accès

Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées ou non, et, le cas échéant, d’accéder à ces données ainsi qu’à des informations sur les finalités du traitement, les catégories de données concernées, et les destinataires.

Droit de Rectification

Vous pouvez demander la correction de toute information inexacte ou incomplète vous concernant. Par exemple, si votre adresse de livraison a changé, vous pouvez nous en informer pour mettre à jour votre profil.

Droit à l’Effacement (Droit à l’Oubli)

Vous avez le droit de demander la suppression de vos données personnelles dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou si vous retirez votre consentement.

Droit à la Limitation du Traitement

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans certaines situations, par exemple lorsque vous contestez l’exactitude des données ou que vous vous opposez à leur traitement.

Droit à la Portabilité des Données

Vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement, lorsque le traitement est basé sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat.

Droit d’Opposition

Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données à des fins de marketing direct, y compris le profilage. Nous cesserons alors de traiter vos données à ces fins, sauf si nous démontrons des motifs légitimes impérieux.

Gestion des Cookies et Consentement

Notre site utilise des cookies et des technologies similaires pour améliorer votre expérience de navigation, analyser le trafic et personnaliser le contenu. Conformément à la réglementation française et européenne, nous recueillons votre consentement préalable avant de déposer des cookies non essentiels sur votre terminal. Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences en matière de cookies via le panneau de configuration dédié accessible depuis notre site. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site (par exemple, les cookies de session) sont exemptés de consentement. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique relative aux Cookies.

Paiement et Informations Financières

Nous tenons à préciser que DouxMuse ne collecte, ne traite ni ne stocke directement vos numéros de carte de crédit ou de débit. L’intégralité des transactions financières est gérée par notre partenaire de paiement exclusif, PayPal. Lorsque vous sélectionnez le mode de paiement PayPal, vous êtes redirigé vers une interface sécurisée appartenant à PayPal. Toutes les données bancaires que vous saisissez (numéro de carte, date d’expiration, cryptogramme) sont directement transmises à PayPal via une connexion chiffrée (SSL/TLS). Nous ne recevons de PayPal qu’une confirmation de paiement et un identifiant de transaction, sans jamais avoir accès à vos informations financières complètes. Pour plus de détails, veuillez consulter la politique de confidentialité de PayPal.

Finalités du Traitement et Durée de Conservation

Nous utilisons vos données personnelles pour les finalités suivantes :

Gestion des commandes et livraisons : traitement de vos achats, expédition des produits, et suivi après-vente. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées conformément aux obligations légales (5 ans pour les données comptables).
Service client : réponse à vos demandes et réclamations. Les échanges sont conservés pendant 3 ans à compter du dernier contact.
Marketing et prospection : envoi de newsletters et d’offres personnalisées, uniquement si vous avez donné votre consentement explicite. Vous pouvez vous désabonner à tout moment via le lien présent dans chaque email.
Amélioration du site : analyse des données de navigation pour optimiser l’expérience utilisateur et détecter d’éventuels problèmes techniques.

Destinataires des Données et Transferts

Vos données personnelles sont traitées par notre équipe interne et par certains prestataires de services tiers, strictement sélectionnés pour leur conformité au RGPD. Ces prestataires incluent :

PayPal : pour le traitement des paiements. Aucune donnée bancaire sensible ne transite par nos serveurs.
Hébergeur du site : pour le stockage sécurisé des données.
Transporteurs : pour la livraison de vos commandes (nom, adresse, numéro de téléphone).

Nous ne vendons, ne louons ni ne partageons vos données à des tiers à des fins commerciales sans votre consentement explicite. En cas de transfert de données hors de l’Union Européenne, nous nous assurons que des garanties appropriées sont mises en place, telles que les clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne.

Durée de Conservation des Données

Nous conservons vos données personnelles uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément aux obligations légales :

Données de compte client : pendant toute la durée de votre inscription active, et jusqu’à 3 ans après votre dernier achat ou votre dernière connexion.
Données de commande : conservées pendant 5 ans à des fins comptables et fiscales.
Données de navigation et cookies : pour une durée maximale de 13 mois après votre première visite, conformément aux recommandations de la CNIL.
Données de prospection : jusqu’à 3 ans après le dernier contact de votre part.

Sécurité des Données

Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment le chiffrement des données en transit via le protocole SSL/TLS, l’accès restreint aux données aux seules personnes autorisées, et la surveillance régulière de nos systèmes. Malgré ces précautions, aucun système n’est infaillible ; en cas de violation de données, nous vous en informerons dans les meilleurs délais, conformément à l’obligation légale.

Vos Droits en Vertu du RGPD

En tant que personne concernée résidant en France ou dans l’Union Européenne, vous disposez des droits suivants, que vous pouvez exercer gratuitement :

Droit d’Accès

Droit de Rectification

Vous pouvez demander la correction de toute donnée inexacte ou incomplète vous concernant. Par exemple, si votre adresse postale a changé, vous pouvez nous en informer pour mettre à jour votre profil.

Droit à l’Effacement (Droit à l’Oubli)

Vous avez le droit de demander la suppression de vos données personnelles dans les cas suivants : les données ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, vous retirez votre consentement, ou vous vous opposez au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le poursuivre.

Droit à la Limitation du Traitement

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans les cas prévus par l’article 18 du RGPD, par exemple lorsque vous contestez l’exactitude des données pendant une période nous permettant de vérifier celle-ci.

Droit à la Portabilité des Données

Vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement, lorsque le traitement est basé sur le consentement ou sur l’exécution d’un contrat et qu’il est effectué par des moyens automatisés.

Droit d’Opposition

Vous pouvez vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données fondé sur notre intérêt légitime. Nous cesserons alors le traitement, sauf si nous démontrons des motifs légitimes impérieux qui prévalent sur vos intérêts et droits.

Cookies et Mécanismes de Consentement

Notre site utilise des cookies pour améliorer votre expérience de navigation et analyser l’audience. Conformément à la directive ePrivacy et aux recommandations de la CNIL, nous recueillons votre consentement préalable avant de déposer des cookies non essentiels (cookies de performance, de fonctionnalité, de ciblage). Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences en cliquant sur le lien « Gérer mes cookies » en bas de chaque page. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site (cookies de session, cookies de panier) sont exemptés de consentement. Vous trouverez ci-dessous la liste des cookies utilisés :

Cookies essentiels : session, panier, authentification.
Cookies analytiques : Google Analytics (anonymisés) – durée de conservation : 13 mois.
Cookies de préférences : langue, devise.

Partage des Données et Sous-Traitants

Nous pouvons être amenés à partager vos données avec les catégories de destinataires suivantes :

Prestataires de services : transporteurs (pour la livraison), hébergeur du site, et plateforme de paiement PayPal.
Autorités légales : si la loi nous y oblige ou pour protéger nos droits.

Tous nos sous-traitants sont contractuellement tenus de respecter la confidentialité et la sécurité de vos données, et de ne les utiliser que pour les finalités spécifiques que nous leur avons assignées.

Sécurité des Données et Mesures Techniques

Nous avons mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles robustes pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, altération, divulgation ou destruction. Cela inclut l’utilisation du chiffrement SSL/TLS pour toutes les communications entre votre navigateur et notre serveur, l’accès restreint aux données basé sur le principe du moindre privilège, et la surveillance continue de nos systèmes pour détecter toute activité suspecte. En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais, conformément à l’article 34 du RGPD.

Vos Droits en Vertu du RGPD (Détail)

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits détaillés ci-dessous. Pour exercer l’un de ces droits, veuillez nous contacter à [email protected]. Nous vous répondrons dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois en cas de complexité ou de volume de demandes.

Droit d’Accès (Article 15)

Vous pouvez nous demander de confirmer si des données vous concernant sont traitées et, le cas échéant, d’accéder à ces données et d’obtenir une copie. Nous vous fournirons également des informations sur les finalités du traitement, les catégories de données, les destinataires, la durée de conservation, et l’existence de droits supplémentaires.

Droit de Rectification (Article 16)

Vous pouvez nous demander de rectifier toute donnée inexacte ou incomplète. Par exemple, si votre numéro de téléphone a changé, vous pouvez nous le communiquer pour mettre à jour votre dossier.

Droit à l’Effacement (Article 17)

Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles dans les cas suivants : les données ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ; vous retirez votre consentement et il n’existe pas d’autre base légale pour le traitement ; vous vous opposez au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux ; les données ont été traitées illicitement ; ou la loi nous impose de les effacer.

Droit à la Limitation du Traitement (Article 18)

Vous pouvez demander la limitation du traitement lorsque vous contestez l’exactitude des données, lorsque le traitement est illicite et que vous vous opposez à leur effacement, lorsque nous n’avons plus besoin des données mais que vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pendant la vérification de nos motifs légitimes en cas d’opposition de votre part.

Droit à la Portabilité (Article 20)

Vous avez le droit de recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (par exemple, un fichier CSV), et de les transmettre à un autre responsable de traitement, lorsque le traitement est basé sur le consentement ou sur un contrat et qu’il est effectué par des moyens automatisés.

Droit d’Opposition (Article 21)

Cookies et Consentement

Notre site utilise des cookies pour améliorer votre expérience de navigation, analyser le trafic et personnaliser le contenu. Conformément à la directive ePrivacy et aux recommandations de la CNIL, nous recueillons votre consentement préalable avant de déposer des cookies non essentiels. Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences via le panneau de gestion des cookies accessible depuis le pied de page. Les cookies strictement nécessaires (cookies de session, de panier) ne nécessitent pas de consentement. Voici les catégories de cookies utilisés :

Cookies essentiels : nécessaires au fonctionnement du site, durée de vie : session.
Cookies analytiques : Google Analytics (anonymisés), durée de conservation : 13 mois.
Cookies de préférences : pour mémoriser vos choix (langue, devise), durée : 12 mois.

Durée de Conservation des Données

Nous conservons vos données personnelles uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans la présente politique, sauf si une période de conservation plus longue est requise ou permise par la loi. Les durées spécifiques sont les suivantes :

Données de compte client : conservées pendant toute la durée de votre inscription, puis supprimées après 3 ans d’inactivité.
Données de commande : conservées pendant 5 ans à des fins comptables et fiscales (obligation légale).
Données de navigation et cookies : conservées pour une durée maximale de 13 mois.
Données de prospection : conservées jusqu’à 3 ans après le dernier contact de votre part (ouverture d’email, clic, achat).

Vos Droits en Vertu du RGPD (Suite)

En complément des droits détaillés ci-dessus, vous disposez également du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), l’autorité de contrôle française, à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, ou via leur site web www.cnil.fr.

Modifications de la Politique de Confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité à tout moment, notamment pour nous conformer aux évolutions législatives ou réglementaires. Toute modification sera publiée sur cette page avec une date de mise à jour. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour rester informé des éventuelles mises à jour. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par email si vous êtes inscrit à notre newsletter.

Contact et Réclamation

Pour toute question relative à la présente Politique de Confidentialité, ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :

Par email : [email protected]
Par courrier : DouxMuse, 12 Rue de la Ferme, 75012 Paris, France

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente en France, à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, ou via leur site web www.cnil.fr.

Mise à Jour de la Politique

Cette politique a été mise à jour pour la dernière fois le 1er janvier 2025. Nous nous réservons le droit de la modifier à tout moment pour refléter les changements dans nos pratiques ou les évolutions législatives. Nous vous encourageons à consulter cette page régulièrement.